Le Médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le Médiateur demande, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.

Après examen du litige, le Médiateur rend ses conclusions en droit et/ou en équité. Chaque partie peut les accepter ou les refuser et décider d’agir en justice.