CONTACTS UTILES
Les autres médiateurs :
Association Française des Sociétés Financières :
- Le médiateur de l’ASF – 75854 Paris Cedex 17
- déposer une demande de médiation
Autorité des Marchés Financiers :
- Le médiateur – AMF – 17 place de la Bourse – 75082 PARIS Cedex 02.
- déposer une demande de médiation
La médiation de l’Assurance :
- La médiation de l’assurance – TSA 50110 – 75441 PARIS Cedex 09
- déposer une demande de médiation
FAQ
Les conclusions du médiateur s’imposent-elle aux parties ?
La proposition de règlement amiable faite par le médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.
Chacune reste libre d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire aller devant les tribunaux).