TEXTES NATIONAUX
TEXTES EUROPÉENS
TEXTES NATIONAUX
TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2.
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
- Décret 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
- Décret 2015-1607 du 7/12/2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
- Arrêté du 15/12/2015 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
- Ordonnance n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
- Décret 2016-884 du 29/06/2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.
TEXTES SPÉCIFIQUES À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION BANCAIRE :
- Article 23 de la Loi du 3 janvier 2008.
- Article 2238 du Code civil.
FAQ
Comment faire pour saisir le Médiateur ?
- Tout d’abord, vérifiez les coordonnées du médiateur de votre établissement sur vos relevés bancaires, votre convention de compte ou sur le site internet de votre banque. Vous pouvez également trouver les coordonnées de votre médiateur en consultant la liste des adresses de saisine tenue à jour par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
- Rédigez un courrier explicatif qui doit contenir les informations suivantes : les coordonnées du plaignant, le nom complet de l’établissement bancaire, le détail des faits, les démarches entreprises auprès de votre banque, le détail de votre demande et éventuellement une évaluation du préjudice.
- Joignez toutes les copies des documents relatifs au litige qui semblent utiles.
- Joignez la copie de la réponse insatisfaisante du service qui traite les réclamations ou en l’absence de réponse pendant 2 mois, la copie de votre réclamation.