Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2.

• Ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
• Décret 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
• Décret 2015-1607 du 7/12/2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
• Arrêté du 15/12/2015 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
• Ordonnance n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
• Décret 2016-884 du 29/06/2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.

TEXTES SPÉCIFIQUES À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION BANCAIRE :

• Article 23 de la Loi du 3 janvier 2008.
• Article 2238 du Code civil.

TEXTES SPECIFIQUES SUR LE RECOURS À LA MÉDIATION POUR LES LITIGES INFERIEURS A 5.000 € :

• Loi n° 2018-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.