TEXTES NATIONAUX
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TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2.
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
- Décret 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
- Décret 2015-1607 du 7/12/2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
- Arrêté du 15/12/2015 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
- Ordonnance n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
- Décret 2016-884 du 29/06/2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.
TEXTES SPÉCIFIQUES À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION BANCAIRE :
- Article 23 de la Loi du 3 janvier 2008.
- Article 2238 du Code civil.
FAQ
Comment procède le Médiateur ?
Le Médiateur étudie le dossier à partir des documents dont il dispose et qui lui ont été communiqués par les deux parties. Dans certains cas, le Médiateur demande, à l’une ou à l’autre des parties, un complément d’information ou la copie d’un document qui lui semble nécessaire.
Après examen du litige, le Médiateur rend ses conclusions en droit et/ou en équité. Chaque partie peut les accepter ou les refuser et décider d’agir en justice.