TEXTES NATIONAUX

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TEXTES EUROPÉENS

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TEXTES NATIONAUX

TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.

 

Code monétaire et financier à article L.316-1.

 

 

ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION : 

 

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

 

 

FAQ

Qui peut saisir le médiateur ?

Le médiateur peut être saisi par le client, un parent, un ami, un avocat, un notaire ou une association de consommateurs.

 

Si vous agissez pour une autre personne, un mandat pourra vous être demandé.