TEXTES NATIONAUX
TEXTES EUROPÉENS
TEXTES NATIONAUX
TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Ces dispositions sont reprises dans le Code de la consommation aux articles L 611-1 à L 616-3 et R 612-1 à R 616-2.
- Ordonnance n° 2015-1033 du 20/08/2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.
- Décret 2015-1382 du 30/10/2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation.
- Décret 2015-1607 du 7/12/2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d’entreprise.
- Arrêté du 15/12/2015 portant nomination à la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
- Ordonnance n° 2016-301 du 14/03/2016 relative à la partie législative du Code de la consommation.
- Décret 2016-884 du 29/06/2016 relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation.
TEXTES SPÉCIFIQUES À LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION BANCAIRE :
- Article 23 de la Loi du 3 janvier 2008.
- Article 2238 du Code civil.
FAQ
Les conclusions du Médiateur s’imposent-elle aux parties ?
La proposition de règlement amiable faite par le médiateur n’est pas contraignante. Elle ne s’impose pas aux parties qui demeurent libres de ne pas l’accepter.
Chacune reste libre d’utiliser la voie judiciaire (c’est-à-dire aller devant les tribunaux).