Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.

Code monétaire et financier à article L.316-1.

ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION : 

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)