TEXTES NATIONAUX
TEXTES EUROPÉENS
TEXTES NATIONAUX
TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :
Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.
Code monétaire et financier à article L.316-1.
ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION :
Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)
FAQ
Dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse ?
La durée de la médiation est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le médiateur dispose de tous les éléments sur lesquels est fondée la demande. Le médiateur informe les parties du départ de ce délai.
Celui-ci peut être allongé pour des litiges complexes.