TEXTES NATIONAUX

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TEXTES EUROPÉENS

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TEXTES NATIONAUX

TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.

 

Code monétaire et financier à article L.316-1.

 

 

ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION : 

 

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

 

 

FAQ

Comment faire pour saisir le médiateur ?

  • Tout d’abord, vérifiez les coordonnées du médiateur de votre établissement sur vos relevés bancaires, votre convention de compte ou sur le site internet de votre banque. Vous pouvez également trouver les coordonnées de votre médiateur en consultant la liste des adresses de saisine tenue à jour par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

 

  • Rédigez un courrier explicatif qui doit contenir les informations suivantes : les coordonnées du plaignant, le nom complet de l’établissement bancaire, le détail des faits, les démarches entreprises auprès de votre banque,  le détail de votre demande et éventuellement une évaluation du préjudice.

 

  • Joignez toutes les copies des documents relatifs au litige qui semblent utiles.

 

  • Joignez la copie de votre première réclamation écrite ainsi que l'ensemble des échanges qui se sont déroulés pendant deux mois; en l’absence de réponse de votre établissement bancaire pendant deux mois, la copie de votre réclamation.