TEXTES NATIONAUX

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TEXTES EUROPÉENS

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TEXTES NATIONAUX

TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.

 

Code monétaire et financier à article L.316-1.

 

 

ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION : 

 

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

 

 

FAQ

Dans combien de temps puis-je espérer avoir une réponse ?

La durée de la médiation est, en principe, de 90 jours à partir du moment où le médiateur dispose de tous les éléments sur lesquels est fondée la demande. Le médiateur informe les parties du départ de ce délai.

 

Celui-ci peut être allongé pour des litiges complexes.