TEXTES NATIONAUX

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TEXTES EUROPÉENS

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TEXTES NATIONAUX

TEXTES GÉNÉRAUX SUR LA MÉDIATION DE LA CONSOMMATION :

 

Code de la consommation aux articles L.611-1 à L.616-3 et R.612-1 à R.616-2.

 

Code monétaire et financier à article L.316-1.

 

 

ORGANE DE REFERENCEMENT ET DE CONTROLE DES MEDIATEURS DE LA CONSOMMATION : 

 

Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC)

 

 

FAQ

Que se passe-t-il si l’indépendance ou l’impartialité du médiateur sont affectées ?

En cas de survenance d’un conflit d’intérêt ou de circonstances venant affecter l’impartialité ou l’indépendance du médiateur, celui-ci est tenu d’en informer sans délai les parties en leur précisant qu’elles peuvent s’opposer à la poursuite de sa mission.