QUI PEUT SAISIR ?
Le médiateur peut être saisi par :
- un consommateur, c’est-à-dire une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole). Les litiges devront donc concerner son compte ou ses investissements effectués à titre personnel.
- un client d’une banque qui adhère au service de médiation auprès de la FBF. Pour savoir si votre banque adhère à ce service, cliquer ici.
Si votre banque n’adhère pas à ce service, cela veut dire qu’elle a son propre médiateur. Vous trouverez ses coordonnées sur le site de votre banque et sur la réponse que vous a fait le service qui traite les réclamations.
Vous pouvez vous faire représenter par un avocat ou vous faire assister par un tiers, membre de votre famille, association de consommateurs, notaire...
Vous pouvez aussi vous faire aider par un expert.
Attention, afin d’éviter toute ambiguïté sur la réalité de votre consentement à entrer en médiation, nous vous demanderons de préciser par écrit votre accord pour que ce tiers vous assiste. Cet écrit devra figurer dans votre dossier de saisine.