LA MÉDIATION, COMMENT ÇA MARCHE?

FAQ

Quels sont les litiges entrant dans le champ de compétence du Médiateur ?

Le champ de compétence du Médiateur couvre l’ensemble des litiges relatifs aux services fournis et à l’exécution d’un contrat bancaire. Par exemple, le médiateur peut traiter des litiges liés au compte de dépôts, à l’application d’une tarification, aux moyens de paiement, aux produits financiers, aux contrats d’épargne et aux opérations de crédit.

 

Toutefois le Médiateur ne peut pas traiter des litiges concernant  un refus de crédit, la modification de l’offre de prêt non prévue au contrat ou le prix des services bancaires.